L'esprit associatif et son cadre légal

1.2.1 - La loi 1901

Les contenus ci-dessous sont en grande partie issus de l’article La loi du 1er juillet 1901 et la liberté d’association publié sur le site https://associations.gouv.fr/.

Comme nous l’avons vu précédemment, le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association". La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement actuel des associations.

Cette loi est d’une portée considérable et garantit l’une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout⋅e citoyen⋅ne dispose désormais du droit de s’associer, sans autorisation préalable.

La loi "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi Le chapelier (1791) et de l’article du code pénal de 1810. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 :

  • primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté,
  • administration de l’association par libre délibération de ses membres,
  • liberté d’adhérer ou de sortir d’une association,
  • limitation de l’objet de l’association à un objet défini,
  • égalité des membres d’une association.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est une association :

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...

Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaître sa volonté d’inscrire le régime juridique des associations dans l’esprit et les principes de droit commun des contrats régis par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l’association.

L’association est une convention. Le législateur définit un cadre d’application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative et à laquelle sont attachés ses défenseurs. La mise en œuvre de ce contrat est toujours à l’initiative de « deux ou plusieurs personnes ».

La volonté de « mettre en commun des connaissances ou une activité » constitue l’un des éléments principaux du contrat d’association. L’absence d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d’un tel regroupement d’individus.

Une mise en commun "permanente". Cette précision met l’accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat. Les membres de l’association, en échange de leur cotisation annuelle, se réunissent pour une certaine durée « dans un but autre que de partager des bénéfices ».

A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l’objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s’associent à ce contrat. On en déduit donc qu’il est possible qu’une association réalise des bénéfices et exerce une activité économique, mais qu’elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelle que manière que ce soit.


1.2.2 - Le cadre légal

Les contenus ci-dessous sont en grande partie issus des articles Les différentes formes d’association et Le Guide juridique et fiscal publiés sur https://www.associations.gouv.fr/.

La loi du 1er juillet 1901 concerne toutes les associations dont le siège social se situe en France, à l’exception des associations situées en Alsace-Moselle. Dans cette partie, nous tâcherons de vous apporter des connaissances sur les droits et obligations légales des associations.

La loi du 1er juillet 1901 détaille les formes que peuvent prendre les associations en France. On verra que l’association déclarée en est la forme la plus courante, mais une association n’a pas obligation de déclarer sa constitution. On parle, dans ce cas, d’association « de fait » et elle ne dispose alors pas d’une capacité juridique.

La loi du 1er juillet 1901 déclare que chacun⋅e est libre de créer une association, d’en dicter les règles à la condition que le but ne soit pas le partage des bénéfices entre les membres. Les buts de l’association sont donc exclusivement non lucratifs. Pour autant, une association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives.

A l’instar d’une société, une association est considérée au plan juridique comme une personne morale. Elle bénéficie de cette personnalité juridique une fois qu’il a été procédé à sa déclaration en préfecture, puis à son inscription au Répertoire National des Associations (RNA) et à la publication d’un extrait de sa déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Cela lui permet, notamment de :

  • signer des contrats,
  • disposer d’un patrimoine propre,
  • ouvrir un compte bancaire en son nom,
  • agir en justice devant les juridictions,
  • recevoir des subventions.

Les obligations légales

Une association doit être encadrée par des statuts. Les statuts doivent être rédigés en fonction des besoins des fondateur⋅ices et leur contenu est libre. Néanmoins, certaines mentions doivent figurer dans les statuts : le nom de l’association, son objet et l’adresse de son siège social. Les statuts fixent les modalités de fonctionnement de l’association.

De plus, toute association déclarée en préfecture doit faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration et toutes les modifications apportées à ses statuts.

Généralement, les statuts d’une association précisent que ses comptes doivent être approuvés chaque année. Cette disposition impose la tenue d’une assemblée générale annuelle. Cette dernière devient strictement obligatoire dans le cas d’associations reconnues d’utilité publique, employant du personnel, percevant des subventions, etc. Par ailleurs, la jurisprudence des tribunaux civils a constamment confirmé qu’en l'absence de toute disposition particulière dans les statuts ou de délégation de pouvoir à un autre organe, les actes dépassant l'administration courante d'une association ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une assemblée générale.

Une association doit obligatoirement tenir une comptabilité. Les obligations comptables sont propres à chaque association et dépendent de sa taille, son activité et son mode de financement. Ainsi, il est obligatoire de déposer et publier par voie électronique les comptes d’une association si le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000€. Autre exemple : si une association est bénéficiaire de dons, elle doit depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 déclarer les dons au titre desquels elle a émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

La responsabilité civile et pénale

La responsabilité d’une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et, d’autre part, est passible de poursuites pénales en cas d’infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentant⋅es. Elle est aussi exposée à divers risques vis-à-vis de ses salarié⋅es, adhérent⋅es, bénévoles et de tiers. Elle doit donc, de manière obligatoire, souscrire à certaines assurances en fonction du contexte.

Au delà de la responsabilité de l’association en tant que personne morale, ses dirigeant⋅es engagent également leur responsabilité dans le cadre de leurs activités associatives. Les dirigeant⋅es sont les responsables membres de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeant⋅es de fait). La responsabilité civile des dirigeant⋅es d’une association doit conduire celleux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, iels doivent s’assurer que le contrat d’assurance de l’association prend bien en considération toutes les activités (régulières comme occasionnelles) et toutes les personnes (salarié⋅es permanents, adhérent⋅es, bénévoles, bénéficiaires).

Le droit local des associations en Alsace-Moselle

Les associations de droit local d’Alsace-Moselle présentent, comparées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de nombreuses spécificités.

À la différence du droit commun qui, dans l’article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l’association, les textes de droit local ne contiennent aucune définition juridique précise de l’association. Les interprètes du droit local s’accordent pour proposer la définition suivante :

l’association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction... 

La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d’association. Le droit local des associations en Alsace-Moselle règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

Les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l’origine du code civil allemand, celui-ci considérant que la société est une catégorie particulière d’associations. Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif. Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d’ailleurs expressément envisagé par l’art. 45 du code local.

Pour qu’une association située en Alsace-Moselle puisse être créée, le nombre des membres fondateur⋅ices doit être au minimum de sept. Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes, l’association inscrite pourrait être dissoute.

Pour connaître en détail toutes les spécificités relatives à ce statut spécifique, n’hésitez pas à consulter l’article Le droit local des associations en Alsace-Moselle publié sur le site https://www.associations.gouv.fr/.


Pour aller plus loin :